L’estimation du patrimoine du défunt est l’une des étapes importantes d’une déclaration de succession. Il s’agit d’estimer le patrimoine du défunt à sa juste valeur pour assurer un partage équitable entre les héritiers et de payer les droits de succession selon la valeur véritable du patrimoine du défunt. Dans une succession, quelle valeur faut-il retenir pour les meubles?
Forfait fiscal ou inventaire?
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il réalise un bilan complet du patrimoine du défunt.
Ce patrimoine peut être constitué de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple.En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral. La valeur supposée des meubles par l'application du forfait fiscal peut alors être largement surestimée.
Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.
Réaliser un inventaire permet donc d’évaluer précisément l’actif de la succession, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, servant ensuite à déterminer le montant des droits de succession.
Il faut également noter que l'inventaire peut ne pas être optionnel mais obligatoire. Tel est le cas lors d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net (anciennement appelée "acceptation sous bénéfice d'inventaire") ou en présence d’un héritier incapable (mineur, personne vulnérable).
Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?
Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire (même quand la démarche est facultative) peut s’avérer bénéfique.
Vous pouvez également consulter notre page Inventaires & Successions.
D'une part, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt.
D'autre part, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Exemple : Calcul de la valeur des biens meublants
Si la succession est constituée d’un bien immobilier, évalué à 500 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, soit 25 000 €.
En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que l’ensemble des biens meublants la résidence ont une valeur vénale de 6 000 €.
Aussi, au lieu de payer des droits de succession sur la valeur forfaitaire de 25 000 €, les héritiers s’en acquitteront sur la valeur réellement constatée au cours de l’inventaire, soit sur 6000 €.
Qui procède à l’inventaire de succession ?
L’inventaire de succession est réalisé par un commissaire-priseur, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
Les héritiers sont présents ou représentés. Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.
Depuis la loi du 28 février 2022, la présence du notaire n'est plus requise, ce qui rend plus aisé l'établissement d'un inventaire quand un déplacement de ce dernier est compliqué.
Voir le site du Conseil des Ventes ici
Qu’entend-on par mobilier dans une succession ?
La loi distingue plusieurs types de biens meubles. La principale catégorie porte sur les meubles meublants, c’est-à-dire tous les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement (article 534 du Code civil) : lits, sièges, tables, miroirs, tapisseries, porcelaines, et autres biens du même genre ainsi que les tableaux et statues de décoration.